SAC - RECYCLAGE "LA LEGISLATION RELATIVE AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES"
Ce recyclage s’adresse spécifiquement aux agents constatateurs communaux en matière de SAC qui ont suivi la formation de base. Il s’agit d’un nouveau module organisé par l’ERAP à destination d’un public qui exerce une fonction exigeante et difficile, pour laquelle aucune formation continuée n’était planifiée jusqu’à présent. La formation fera le point sur les nouvelles législations entrées en vigueur en janvier 2024.
L’objectif est triple : un rafraichissement des connaissances, une mise à niveau suite aux modifications légales importantes entrées en vigueur en janvier 2024 et un échange de bonnes pratiques de terrain entre praticiens.
La formation s’adresse aux agents non-policiers issus des pouvoirs locaux et régionaux bruxellois chargés de constater des infractions faisant l’objet de SAC. L'arrêté royal du 17 décembre 2023, qui modifie l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales, prévoit que les agents constatateurs doivent au moins disposer :
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ;
- soit d'un certificat d`enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune ou d'une autorité/entité visée à l'article 21, § 1, 2° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Cette expérience doit être utile pour l'exercice de la fonction.
Pour les gardiens de la paix, l'arrêté royal du 17 décembre 2023 prévoit que le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer :
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;
- soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction.
Les fonctionnaires sanctionnateurs et le personnel administratif en charge du suivi des dossiers SAC peuvent également suivre la formation.
L'agent devra fournir à l'ERAP une attestation de participation à la formation de base.
Ce recyclage s’adresse spécifiquement aux agents constatateurs communaux en matière de SAC qui ont suivi la formation de base.
La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Les formateurs et formatrices connaissent très bien les réalités de terrain.
Certaines parties de la formation sont résolument pratiques et basées sur des exercices, voire du drill. Dans le module sur la constatation d’infractions et la rédaction de constats (module 3), les participants sont amenés à descendre sur le terrain pour constater des infractions réelles et interpeller les contrevenants, puis devront rédiger un constat fictif, sur base des modèles fournis. Le module sur la gestion de conflits (module 4) est articulé autour de situations fictives (mais réalistes) d’interaction entre agents constatateurs et contrevenants. Les difficultés auxquelles les agents peuvent être confrontés dans leur travail quotidien y seront mises en scène et travaillées en groupe par les participants.
Les parties plus théoriques de la formation (modules 1 et 2) sont illustrées à l’aide de cas pratiques et d’anecdotes.
Dans la mesure du possible, les groupes seront composés d’agents issus de différentes administrations, afin de favoriser le partage d’expériences et de faire circuler les bonnes pratiques.
Une demie journée sera consacrée aux aspects juridiques et administratifs de la fonction en parcourant notamment les nouvelles dispositions applicables (montant des amendes, sursis à l’exécution de l’amende, modifications procédurales,…).
La seconde moitié de la journée sera plus interactive avec un partage d’expériences entre participants qui seront également invités à poser les questions qu’ils souhaitent au formateur.
Prochaines sessions planifiées
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