INSTALLATION ET UTILISATION DE CAMERAS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES BRUXELLOISES
Avant d’installer des caméras de surveillance et traiter les images générées, les administrations publiques locales doivent remplir des formalités administratives afin de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des donnée (RGPD) et la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance de 2007.
Quelles sont les législations qui encadrent le déploiement de caméras de surveillance ? Quelles sont les formalités à remplir avant la mise en place d’un dispositif de surveillance et quels sont les responsables à intégrer dans ce processus. Quelles garanties les administrations doivent-elles donner aux personnes filmées ? Comment contractualiser ces garanties ? Quelles sont les obligations des administrations en termes de conservation des données traitées et des droits d’accès.
La formation permettra de travailler collégialement sur cette série de questions à partir de cas d’école et de documents réels, avec le concours de l’Autorité de la Protection des données et de deux DPO de la région de Bruxelles-Capitale, juriste ou conseiller en sécurité de l’information.
- Faire référence aux actes législatifs et réglementaires qui encadrent la vidéosurveillance aux niveaux local et régional bruxellois, examiner leur logique sous-jacente et champ d'application.
- Identifier les processus de déploiement des caméras et les acteurs à impliquer dans l'administration.
- Identifier et interroger les processus de mise en conformité des caméras.
- Identifier la documentation nécessaire, les processus nécessaire pour la collecter.
- Spécifier les droits d'accès et d'utilisation des images.
- Spécifier les droits et libertés des personnes concernées (personnes filmées).
- Expliciter les règles relatives au traitement et à la conservation des images et des données à caractère personnel.
- Co-construire des recommandations pratiques.
Tout agent qui au sein de son administration locale ou régionale bruxelloise, planifie, organise, déploie, contrôle un dispositif de vidéo-surveillance ou qui traite ou sous-traite les données personnelles générées :
Premièrement
Tout agent qui planifie ou organise ou déploie des caméras de surveillance
- Les services juridiques.
- Les services d'achats / marchés publics.
- Les responsables des départements qui ont recours aux caméras de surveillance (y compris les départements instruction publique et les maisons de repos et de soins).
- Les responsables des services en charge de la prévention et la protection au travail (SIPPT).
- etc.
Tout agent qui contrôle un dispositif de vidéo-surveillance
- Les délégués à la protection des données (DPO/DPD).
- Les responsables de services informatiques (DSI).
- Les security managers, personnes en charge de la sécurité, les référents caméras ou RGPD.
- Les services en charge de la conformité, du contrôle interne.
- Les services techniques ou IT qui sont amenés à gérer des données caméras, les responsables et techniciens IT, responsables de la sécurité de l’information et de la conformité des données au RGPD.
- etc.
Ensuite
Tout agent qui consulte ou partage des images issues des caméras de surveillance :
- Les concierges de bâtiment.
- Les agents constatateurs.
- Les agents d'accueil.
- Les agents des zones de police.
- Les agents des services qui ont recours à la vidéosurveillance : propreté publique, incivilités, taxes, SAC, accueil et sécurité, gestion des parkings, maisons de repos et de soin, etc.
La formation alterne l'analyse et la résolution de cas pratiques avec l'étude des bases juridiques et réglementaires relatives à la vidéo-surveillance.
Les connaissances et les acquis de formation sont systématiquement vérifiées par le biais de sondages ou d'exercices.
- Les bases légales et réglementaires qui organisent la vidéosurveillance en région de Bruxelles Capitale et leur combinaison (règle des conflits).
- Les rôles et responsabilités à impliquer dans la planification et le déploiement de la vidéo-surveillance.
- Les règles relatives au traitement et à la conservation des données.
- La planification, la mise en oeuvre, la gestion et le contrôle d'un dispositif de vidéo-surveillance.
- Les étapes du déploiement des caméras de surveillance : résolution de cas pratiques.
- Les pénalités encourues par le non-respect des législations applicables.
- La collaboration entre les administrations et les zones de police dans le traitement et le transfert des images.
- La documentation à fournir.
- L’analyse d’impact.
- Le registre de traitement des données à caractère personnel.
- Le registre de traitements des images issues des caméras de surveillance.
- Le droit des personnes filmées.
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